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Comment faire ma déclaration d'auto-entrepreneur ? angle titre
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Le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Des formalités simplifiées pour lancer son activité.

Où dois-je effectuer mon inscription en tant qu’auto-entrepreneur ?

La déclaration d’activité se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI de Montpellier, pour les activités commerciales, ou sur le site de déclaration de formalités en ligne des chambres de commerce et d’industrie CFEnet.


Téléchargez la NOTICE de déclaration de début d'activité auto-entrepreneur personne physique - cerfa n°51339  (.pdf - 154 ko)

Téléchargez la déclaration de début d'activité auto-entrepreneur personne physique - cerfa n°13821  (.pdf - 391 ko)

Téléchargez la NOTICE de déclaration de modification ou de cessation d'activité auto-entrepreneur - cerfa n°51480  (.pdf - 118 ko)

Téléchargez la déclaration de modification ou de cessation d'activité auto-entrepreneur - cerfa n°13905  (.pdf - 300 ko)

Consultez notre rubrique "De quel CFE dépendez-vous ?"


Y a-t-il un imprimé spécifique pour une déclaration d’auto-entrepreneur ?

Oui, des imprimes réservés à l’auto-entrepreneur lui permettent de déclarer immatriculation, modifications et radiation. Ces imprimés sont disponibles ci-dessus. 

Est-ce que l’auto-entrepreneur est soumis à des règles d’accessibilité ou d’exercice d’une activité ?

Si l’activité est réglementée, l’auto-entrepreneur doit remplir les conditions fixées pour l’accès ou l’exercice de la profession. Certaines activités sont exclues (transporteur, agent immobilier, marchands de biens, etc.).

Pour les dettes professionnelles, comment puis-je protéger mon patrimoine ?

L’article L 526-1 du code de commerce vous permet de faire devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale, ainsi qu’à tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel (mesure applicable à compter du 1er janvier 2009).

Si le bien n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à cet usage doit être désignée dans un état descriptif de division. Cet état descriptif n’est pas exigé lorsque le local d’habitation sert de domiciliation à l’entrepreneur.

Les biens sont protégés d’une saisie pour les dettes contractées lors de l’activité professionnelles, nées après la formalité de publicité.

Depuis le 1er janvier 2011 L’EIRL, le nouveau statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - EIRL - Il s’ajoute à l’éventail des possibilités statutaires. Il est destiné aussi bien au créateur d'entreprise, à l’auto-entrepreneur qu'à l'entrepreneur individuel déjà en activité.


L’EIRL, nouveau statut d’entreprise

L’Auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir...

APCE > L'auto-entrepreneur : un statut juridique spécifique ?


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Tél : 04 99 515 213
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