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La ministre du tourisme, Mme Sylvia PINEL annonce le maintien du taux de TVA réduit à 7% pour les campings ayant fait une demande de classement avant le 31 décembre 2012.
Les textes d'application pour le classement des campings n'ayant été communiqués que tardivement, en juillet 2010, bon nombre de campings n'ont pas eu la possibilité de se conformer à la nouvelle procédure de classement avant le 23 juillet 2012.
La ministre permet donc à tous les exploitants de conserver le bénéfice du taux réduit de TVA à 7% à condition qu'ils aient fait une demande de classement avant le 31 décembre 2012. Le rescrit fiscal 2012/39 en précise les modalités d'application.
Vous pouvez télécharger ci-dessous le rescrit fiscal 2012/39 et le communiqué de presse du Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme : |
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Nouveau classement des hébergements touristiques : dépôt des demandes avant le 23 juillet
Depuis les mois de juillet et d'août 2010, de nouveaux dispositifs de classement pour tous les hébergements sont entrés en vigueur. Le classement actuel reste valable jusqu'au 23 juillet 2012, permettant aux établissements de communiquer jusque là sur leurs étoiles.
Au-delà du 23 juillet 2012, l'établissement devra prendre une décision :
-> soit demander le nouveau classement, selon la nouvelle procédure d'attribution, afin de pouvoir afficher le nombre d'étoiles obtenu sur ses supports de promotion.
-> soit abandonner le classement : celui-ci deviendra donc caduc passé le 23 juillet 2012.
L'établissement ne pourra alors plus faire mention de ses étoiles (affichage, communication…), car cela sera assimilé à de la publicité mensongère.
Cette démarche de classement reste volontaire, l'établissement pouvant choisir à tout moment de demander son classement selon les nouvelles procédures même après l'échéance. |
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Où commander son panonceau ?
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Transfert des attributions liées au tourisme : Modification de la procédure de classement des hébergements touristiques
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, Circulaire d'application du 4 avril 2012 nous informent des changements suivants :
A compter du 1er juin 2012, en lieu et place de la DIRECCTE, l'organisme ATOUT FRANCE prononcera le classement des :
- hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs, villages résidentiels de tourisme.
contrairement aux autres catégories d'hébergement, en lieu et place de la DIRECCTE, les organismes accréditeurs ayant procédé à la visite de contrôle prononceront le classement :
Les missions qui seront exercées, à compter du 11 juin 2012, par la DIRECCTE (3 place Paul Bec - CS 39538 - 34961 Montpellier Cedex 2) sont :
- classement des aires naturelles de camping,
- classement des offices de tourisme,
- attestation de conformité sur plans des résidences de tourisme,
- maîtres restaurateurs.
Les missions qui seront exercées, à compter du 11 juin 2012, par la DRLP (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - Préfecture - 34 place des Martyrs de la Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2) sont :
- agences de voyages (le Préfet reste compétent pour la mise en oeuvre en urgence de la garantie financière et en matière de sanction)
Les missions qui seront exercées, à compter du 11 juin 2012, par le SIDPC (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - Préfecture - 34 place des Martyrs de la Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2) sont :
- pilotage des visites de contrôle des campings/levée des réserves en application de l'AP de sécurité du 26/09/07,
- service référent d'Atout France, en matière de sécurité dans le cadre de la procédure de classement des terrains de camping,
- formalisation des AP de période d'ouverture de campings situés en zone soumis à un risque naturel et dérogations éventuelles en découlant,
- refonte de l'AP de sécurité précité.
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La nouvelle procédure de classement Atout France
Un gérant d'hôtel, de camping, résidences de tourisme ou villages de vacances souhaitant obtenir les nouvelles étoiles devra commander une visite de contrôle auprès d'un cabinet de contrôle accrédité de son choix. Cette commande devra préciser le nombre d'étoiles demandé.
Après remise obligatoire du pré-diagnostic par le professionnel candidat au cabinet de contrôle acrrédité, ce dernier déclenche l'inspection. Le cabinet de contrôle remet le rapport et la grille de contrôle à l'établissement portant avis du dit organisme sur le classement demandé. Cet avis, favorable ou défavorable, est lié au respect du nombre de points obligatoires et optionnels à atteindre pour la catégorie demandée.
Le cabinet de contrôle accrédité adresse la demande de classement, comprenant notamment ce rapport, à la Préfecture, qui au vu de l'avis émis par le cabinet de contrôle accrédité prend la décision de classement.
L'arrêté de classement valable 5 ans est ensuite transmis par la Préfecture au professionnel. Le classement attribué, le professionnel commande son panonceau de classement.
La Préfecture transmet également la décision de classement et l'ensemble du dossier de classement à Atout France aux fins de publication des établissements classés sur son site Internet, et d'observation de l'offre d'hébergement en vue de l'évolution du référentiel.
Vous pouvez télécharger, ci-dessous, les documents nécessaires à cette procédure de classement : |
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Classement résidences de tourisme
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Classement villages de vacances
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Atout France propose l'autodiagnostic hôtelier visant à accompagner chaque hôtelier dans sa démarche de classement.
Après ouverture d'un compte sur www.classement.atout-france.fr, cet outil vous permettra d'évaluer la capacité de votre établissement à atteindre le niveau de classement souhaité.
Son utilisation est simple : il vous suffit de répondre à toutes les questions couvrant l'ensemble des critères du tableau de classement. Les résultats seront automatiquement enregistrés. Vous pourrez donc arrêter, vous reconnecter à tout moment et tester votre établissement sur plusieurs catégories de classement.
Un espace "résultats" vous présentera le bilan et l'évaluation par rapport au niveau de classement visé ainsi qu'un tableau de bord détaillé relevant chaque critère obligatoire et "à la carte" non validé.
Grâce à ce tableau de bord, vous pourrez travailler prioritairement les critères stratégiques pour obtenir le classement visé. Si vous êtes satisfait(e) de votre autodiagnostic, vous n'aurez plus qu'à générer votre prédiagnostic à adresser à votre cabinet de contrôle par télé-procédure.
Les cabinets accrédités possèdent des antennes ou des agents sur le département de l'Hérault. N'hésitez pas à les contacter pour obtenir leurs coordonnées. |
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Gites ruraux et chambres d'hôtes
Si vous souhaitez créer un gîte ou une chambre d'hôtes, vous trouverez à la CCI des conseils et informations sur :
- les conditions réglementaires d’établissement
- les statuts juridiques des exploitants
- les normes et classement
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Taxe de séjour
En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,50 et 1 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,30 et 0,90 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,75 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 euro par personne et par nuitée ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,55 euro par personne et par nuitée ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type.
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.
Source : Légifrance |
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