Qu’est ce que c’est ?
Disponible depuis le 1er janvier 2009, c'est le régime le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant :
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Il faut créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
- Démarrer une activité commerciale ou artisanale
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 € HT, pour de la vente de marchandises
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 € HT, pour des prestations de service
Comment en bénéficier ?
Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.
Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?
- La déclaration d’existence est simplifiée
- L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
- Les contributions fiscales et sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires réalisé. Si l'entreprise ne fait pas de chiffre d’affaires, elle ne paiera ni charges, ni impôt.
- L’entreprise ne facture pas la TVA.
Et si je veux cesser mon activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.
