L'étude juridique consiste à préparer le cadre légal de votre activité économique.
le choix de la structure juridique
la préparation du dossier administratif de constitution d'entreprise
le dépôt du dossier
les contrats : certaines de vos activités (relations avec la Grande Distribution, concessions de brevet…) vous amèneront peut-être à établir des relations contractuelles. La rédaction de ces différents contrats ne doit pas être négligée car elle influencera l'activité de votre entreprise. Vous aurez donc intérêt à vous faire conseiller par un professionnel du Droit ou du Chiffre (avocat notaire expert comptable…)
Vous devrez aussi réfléchir sur le choix de votre dénomination sociale et le cas échéant de votre marque et procéder pour vérifier que l'appellation est disponible à une recherche d'antériorité auprès des organismes habilités (INPI ou Arist Languedoc Roussillon)
Enfin il sera très important, surtout lors de la constitution d'une société commerciale, de veiller à respecter scrupuleusement la chronologie des opérations nécessaire au montage de votre dossier pour qu'il puisse respecter les conditions légales qui vous permettront d'obtenir, avec l'aide du CFE, la délivrance de votre extrait d'immatriculation au RCS ( Registre du Commerce et des Sociétés ) dit aussi extrait K-biss.
Le bon déroulement de votre passage au CFE dépend aussi votre codification par l'INSEE dans un code NAF qui corresponde bien à votre activité et la délivrance rapide sous 48 h de votre Siren, qui sera le numéro unique de votre entreprise, et qui vous sera attribué par l'INSEE en même temps que le code NAF.