La réglementation des soldes a été modifiée par l’article 98 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Dorénavant, on distingue deux sortes de soldes :
1- soldes nationaux : deux périodes de cinq semaines
Les dates sont fixées au niveau national (dérogations possibles pour certaines zones touristiques ou frontalières)
soldes d’hiver le deuxième mercredi de janvier à partir de huit heures, ou le premier mercredi de janvier, lorsque ce deuxième mercredi intervient après le 12 janvier.
soldes d’été le dernier mercredi du mois de juin à partir de huit heures.
2- soldes supplémentaires : à partir du 1er janvier 2009
Les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu’ils choisissent librement.
Ces deux semaines supplémentaires ne peuvent avoir lieu dans le mois qui précédent les soldes fixes.
Ces périodes de soldes libres sont soumises à déclaration préalable pour chaque établissement auprès du Préfet du département par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique un mois avant le début de cette opération.
Sont considérées comme soldes, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.
La règle
La marchandise soldée doit être détenue et payée depuis au moins 1 mois à la date de début des soldes. Reste au commerçant d’en apporter la preuve par tout document disponible.
La publicité
Annonce des soldes en vitrines (annoncer la date de début)
Annonce des soldes et des taux de remise consentis : Attention aux annonces de fourchettes de remise et aux termes "jusqu’à x %"
Pratiquer le double affichage sur les articles : Prix de référence barré et Prix "soldé" ou bien si les taux de remise sont uniformes "remise à la caisse de…" (évite le double affichage)
Si l’opération ne concerne pas tous les produits de l ’établissement, mettre en évidence les articles " soldés " et les non soldés, rendre lisibles les articles lorsque les taux de remises sont différents
Le prix de référence
C’est le prix le plus bas pratiqué pendant le mois qui précède les soldes, sur lequel est appliquée la remise
Attention : si ce prix faisait déjà l’objet d’une remise avant les soldes (promotions), les remises se cumulent
Revente à perte
Pendant les soldes, il est possible de pratiquer la revente à perte (article L. 442 – 4 du Code du Commerce)
Toutes informations, relatives aux règles de publicité et d'affichage sur le point de vente, sont disponibles auprès de la CCI de Montpellier.
