La CCI vous aide dans l'interprétation des textes concernant les deux types de baux spécifiques aux commerçants :
le bail de 9 ans (révisable tous les 3 ans)
le bail précaire
Litiges
Lors du renouvellement de votre bail commercial, la CCI vous conseille et vous soutien si besoin est, en commission des baux commerciaux de la DDCCRF (Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette commission de consultation met en présence le locataire, le propriétaire et les juges qui essayent de régler à l'amiable les litiges.
