Ce type de commerce obéit au droit commercial, au droit des marques, au droit social, au droit pénal, etc. même s’il n’existe pas à proprement parler de "droit de la franchise".

Plusieurs textes européens et francais nous aident à bien situer la franchise, en particulier la loi n° 89 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique, et social, dite loi " DOUBIN "

Cette loi, spécifique au commerce associé (groupement, concession, franchise, etc.) permet par exemple au candidat à la recherche d’une activité à travers un réseau, de se faire une idée précise de l’enseigne qu’il compte rejoindre, avant tout engagement.

La CCI de Montpellier vous conseille dans vos démarches.