Vous trouverez ci-dessous les points essentiels de la procédure de l’achat en détaxe.

N’hésitez pas à nous contacter pour de amples informations.

Les bordereaux de détaxe sont en vente auprès de la CCI de Montpellier à CCI Entreprises et à Accueil Saint-Côme Montpellier centre.

Le régime des bordereaux de vente à l’exportation permet aux commerçants de vendre hors taxes aux voyageurs, de passage en France pour moins de six mois, résidant dans un Etat non membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers (*) des marchandises qu’ils transportent hors de la Communauté Européenne dans leurs bagages.

Il est important de noter que le vendeur n’est nullement dans l’obligation d’accorder le bénéfice de cette procédure.

• dans un Etat membre de l’Union Européenne (renvoyer à annexe liste des 25 pays)
• dans les départements d’Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion

La détaxe s’applique aux marchandises achetées pour les besoins personnels pour un montant minimum de 175 euros TTC dans un même magasin, le même jour (attention certaines marchandises ne peuvent bénéficier de la détaxe).

D’une manière générale, les ventes sous bordereaux sont effectuées T.V.A comprise. Le remboursement de cette taxe par le commerçant n’intervient qu’à partir du moment ou il est en possession du feuillet rose (retourné par l’acheteur) dûment visé par les Douanes qui atteste que les articles vendus ont bien quitté le territoire communautaire.

Il convient de bien déterminer, au moment de l’achat, les modalités de remboursement de la TVA. Ces modalités sont fixés conjointement par l’acheteur te le vendeur.

* Pays tiers : Etats non membres de l’Union Européenne

Sont assimilés à des pays tiers :

• les territoires d’outre mer et collectivités locales de la République française : Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, les terres australes et antarctiques françaises, Saint Pierre et Miquelon et Mayotte
• Les îles anglo-normandes, la principauté d’Andorre, les îles Féroé, les îles Canaries,
• Ceuta et Melilla, San Marin et le Vatican
• Gibraltar et la partie hollandaise de Saint Martin