• Soldes
• Révision des baux commerciaux
• Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
• Aménagement commercial
• Droit de préemption
• Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
• Transmission et reprise d’entreprise
• Ventes au déballage

Les soldes sont des ventes qui ont lieu pendant les périodes réglementées et qui sont accompagnées ou précédées de publicité. Elles permettent de procéder à une réduction de prix pour accélérer l’écoulement des marchandises en stock.

A compter du 1er janvier 2009, les dates de soldes nationales sont fixées de la manière suivante par un décret paru le 19/12/08 au Journal Officiel :

Deux périodes de 5 semaines, décidées au niveau national.

• soldes d’hiver le deuxième mercredi de janvier à partir de huit heures, ou le premier mercredi de janvier, lorsque ce deuxième mercredi intervient après le 12 janvier (décret 1343 de ce 19.12.08).
  
• soldes d’été le dernier mercredi du mois de juin à partir de huit heures.
  Les Ministres avaient par ailleurs demandé aux préfets d’examiner si les contextes locaux justifient des dates différentes, en fonction d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. La liste des départements où s’appliqueront des périodes de soldes différentes est fixée dans l’annexe du décret.

Deux semaines supplémentaires par an. Le décret 1342 donne la marche à suivre sur les soldes flottants. que chaque commerçant fixera à sa guise sous deux conditions :

• Une demande individuelle auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
• La période "libre" doit se terminer au plus tard un mois avant le début des soldes fixes.

Plus de détails dans notre rubrique "Réglementation commerciale"

Afin d’éviter de trop fortes variations annuelles liées à la hausse de l’indice trimestriel du coût de la construction, les fédérations de propriétaires et de locataires ont élaboré un nouvel indice pondéré : l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Il est calculé pour 50 % sur l'indice des prix à la consommation, pour 25 % sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur et pour les 25 % restants, sur l’indice des prix à la construction.

La taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), qui pèse sur les superficies de vente supérieures à 400 m², devient la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Sa répartition est plus équitable : elle pèse davantage sur les commerces de surface importante et réduit la pression fiscale sur les plus petits.

Exemple : pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 € (et non plus 1 500 €), le taux de la taxe est de 5,74 € au m² (au lieu de 6,75 € au m²).

Je veux ouvrir ou agrandir un commerce dans une commune de plus de 20 000 habitants :

Jusqu’à 1 000 m2 la procédure est libre.

Pour changer d’activité commerciale, la procédure est libre jusqu’à 2 000 m2 (1 000 m2 si la nouvelle activité est essentiellement alimentaire).

Sinon je dois demander une autorisation d’exploitation commerciale auprès de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial).

Et dans une commune de moins de 20 000 habitants ?

C’est la même chose, mais à partir de 300 m² le maire peut saisir la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) à l’occasion de l’instruction du permis de construire.

Il existe des exceptions. Quelle que soit leur superficie, pharmacies, halles et marchés, commerces automobiles et
motocycles n’ont pas d’autorisation à demander.

Le nouveau dispositif est applicable dès publication de la loi pour les demandes en cours.

Lorsque le conseil municipal décide de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, il peut exercer un droit de préemption.

Quels sont les biens visés par ce droit de préemption ?

• Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la commune.
• La LME élargit le droit de préemption aux terrains susceptibles d’accueillir des surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 m².

Quelles sont les obligations de la commune si elle exerce son droit de préemption ?

Elle doit, dans le délai d’un an :

• Rétrocéder le fonds ou le bail commercial à une entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
• Ou mettre en place un projet alternatif favorable au commerce de proximité.

Le FISAC est une aide de l'Etat destinée à renforcer le tissu d'entreprises de proximité : création, maintien, modernisation, adaptation et transmission. La LME élargit son champ d’intervention.

Quels sont les nouveaux cas pour lesquels cette aide est allouée ?

• En dédommagement suite à des travaux publics réduisant l’accès aux commerces.
• Pour prendre en charge des intérêts d’emprunts contractés par les communes dans le cadre de l’exercice du droit de préemption.
• Pour soutenir les communes dans leurs projets de revitalisation du commerce, en finançant des études nécessaires à l’élaboration de leur cahier des charges.
• Pour aider les communes à former des managers du commerce, chargés de concevoir et d’accompagner des opérations d’animation et de promotion dans les centres-villes, en collaboration avec les commerçants.