- Activités concernées : La TLPE concerne toutes les activités économiques, et pas seulement le commerce, contrairement aux idées reçues.
- Assiette de la TLPE : Sont taxées, les publicités fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Sont pris en compte : les enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.
Sont exonérés de la TLPE : les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ; les dispositifs concernant des spectacles ; les enseignes dont la somme des superficies est inférieures ou égales à 7m², sauf délibération contraire de la collectivité. D’autres exonérations sont laissées à la discrétion des collectivités, dans les limites fixées par la loi.
- Redevables : Le redevable est l’exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
- Tarifs de la TLPE : Les tarifs dépendent de la nature des supports publicitaires, de leur surface et de la population de la collectivité bénéficiaire de la taxe. Si la loi fixe des tarifs de références, la collectivité peut majorer, minorer les tarifs et prévoir des exonérations ou réfactions dans les limites fixées par le Code général des collectivités territoriales.
- Comment déclarer ? Déclaration auprès de la collectivité jusqu’au 1 mars pour les supports existants au 1er janvier à partir d’un formulaire type disponible en mairie. Déclaration dans les deux mois suivant l’installation ou la suppression du dispositif en cours d’année.
- Quand régler ? A compter du 1er septembre de l’année d’imposition mais en l’absence de décret d’application aucune taxation d’office ne peut avoir lieu.
