Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

• les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
  
  
• les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes
  
  
• les litiges relatifs à une lettre de change ;
  
  
• les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce sur saisine des particuliers seulement ;
  
  
• les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
  
  
• les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.