Les parties se défendent elles-même, la représentation par avocat n'étant pas obligatoire.
Le Tribunal est saisi par le dépôt au Greffe d'une copie de l'assignation délivrée par l'huissier en cas de litige. Il peut également être saisi par requête conjointe des parties.
Le déroulement d'un procès peut être décomposé en cinq phases :
la saisine du Tribunal, où l'assignation à comparaître est déposé au Greffe.
la mise en état ou instruction, au cours de laquelle les deux parties échangent leurs demandes et arguments (échange des "conclusions" entre avocats).
les débats, où les prétentions de chaque partie sont exprimées oralement.
le délibéré, délai pendant lequel les magistrats examinent l'affaire et tranchent pour l'une des parties.
le prononcé du jugement, indiquant les motifs de la décision et énonçant un dispositif.
Procédure d'Appel
C'est la voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel.
La personne qui fait appel est "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé".
Pour le Tribunal de Commerce de Montpellier c'est la Cour d'appel de Montpellier.
