Ces deux procédures de faillite concernent les entreprises en état de cessation de paiement. Le Tribunal de commerce peut être saisi par le chef d'entreprise (" dépôt de bilan "), par un créancier, par le Procureur de la République. Le Tribunal peut lui-même décider d'entamer une procédure. Si un redressement de l'entreprise est encore possible, deux plans peuvent être mis sur pied.
Le plan de continuation
Son objectif : continuer l'activité de l'entreprise en étalant ses dettes dans le temps. Le Tribunal fixe un échéancier de dix ans maximum. La société peut poursuivre ses activités sous la surveillance d'un commissaire à l'exécution du plan.
Le plan de cession totale ou partielle
Son objectif : maintenir les activités et les emplois. Si plusieurs entreprises offrent de racheter une ou plusieurs branches, le Tribunal a le devoir de trancher en faveur de la meilleure solution (payement des dettes et maintien durable des emplois).
En cas de non respect du plan, le Tribunal de commerce procède à sa résolution. Une liquidation judiciaire est alors prononcée.
Si le redressement est impossible, l'entreprise doit cesser toute activité. Le représentant des créanciers devient liquidateur chargé de réaliser les biens du débiteur pour rembourser les dettes. La procédure prend fin à l'épuisement des biens ou lorsque les dettes sont remboursées.
Les personnes intervenants en cas de faillite :
Le Juge commissaire suit le déroulement de la procédure.
L'administrateur judiciaire aide le gérant de l'entreprise à régler ses difficultés.
Le représentant des créanciers défend leurs intérêts. Il est également chargé de la vérification des créances.
Le liquidateur vérifie lui aussi les créances. Son rôle est de vendre les biens de l'entreprise en difficulté.
Le Procureur de la République est le représentant de l'ordre public.
Le représentant des salariés est entendu par le Tribunal à chaque étape importante. Faisant lui-même partie des salariés, il doit défendre leurs intérêts et faire toute observation utile.
Le Commissaire à l'exécution du plan met en œuvre le plan de redressement ou assiste le dirigeant dans cette tâche.
