Attention toute installation d’un système de vidéoprotection suppose une autorisation préfectorale préalable (article 10 de la LOPS) ainsi que l’affichage d’un pictogramme représentant une caméra et indiquant le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter pour exercer son droit d’accès aux images enregistrées.
Le formulaire de demande d’autorisation est le CERFA n°10426*01.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Une Commission pour l’installation des systèmes de vidéoprotection se réunit en Préfecture pour valider l’autorisation d’installation sur étude du dossier :
La CCIT de Montpellier participe à cette réunion ou elle a un droit de vote.
Les services de Gendarmerie et de Police sont présents et donnent un avis.
