Elle permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire de l'ordonnance du juge. Une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception doit préalablement être adressé au débiteur.

Procédure :

Requête adressée au Greffe sur un formulaire d'injonction de payer. Il doit être accompagné par des pièces justificatives (facture, contrat…) et par la mise en demeure par lettre recommandée. Une ordonnance est alors délivrée par le Président du Tribunal de commerce. Cette ordonnance est envoyée à un huissier de justice pour signification au débiteur.

Deux cas peuvent ensuite se présenter :

• Si le débiteur conteste, il peut formuler son opposition au Greffe dans un délai d'un mois à partir de la signification. C'est alors que le Tribunal tranche le litige en audience publique.
• En l'absence de contestation dans ce même délai, l'ordonnance devient exécutoire et acquiert la même valeur qu'un jugement. Le créancier peut exiger le payement par voie d'huissier et faire procéder à des saisines.

Le débiteur est assigné devant le Tribunal de commerce après signification par voie d'huissier. Suit un débat devant le Président qui peut accorder au créancier, en l'absence de contestation sérieuse, une provision avoisinant le montant de la créance.