 |
|
|
|
 |
|
 |
|
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, commerçants, chefs d'entreprise, bénévoles.
Cette juridiction est composée d'un Président, un Vice-Président et un nombre variable de présidents de Chambre et de juges consulaires.
Le Président du Tribunal
Il est élu pour quatre ans par les juges. Il dispose de pouvoirs juridictionnels étendus, notamment en matière de référé, d'ordonnance sur requête et de prévention des entreprises. Il fixe la composition des Chambres et les formations de jugement ainsi que le calendrier des audiences.
Le Vice-Président et les Présidents de Chambre
Le Vice-Président assiste le Président dans les fonctions qui lui ont été déléguées.
Les Présidents de Chambre président les formations de jugement.
La formation de jugement doit comporter au moins trois juges élus dont éventuellement le président. |
|
Les juges consulaires
Le Tribunal de commerce est composé de juges bénévoles, élus pour 2 ans (premier mandat) ou 4 ans (renouvellement) parmi les commerçants, ou représentants de sociétés commerciales électeurs aux Chambres de Commerce et d'Industrie.
Ce sont des hommes et des femmes :
- de nationalité française et âgés de plus de 30 ans ;
- inscrits au Registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis 5 ans au moins ou ayant exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d'entreprise pendant 5 ans au moins ;
- inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du Tribunal de commerce ou dans celui des Tribunaux de commerce limitrophes.
Ils sont élus par un collège électoral restreint composé des délégués consulaires, des membres en exercice du Tribunal de commerce et de la Chambre de commerce et d'industrie, des anciens membres de ces institutions ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale. Leur mandat ne peut excéder au total quatorze ans.
|
Le Greffier
Le greffier, professionnel libéral nommé par le garde des Sceaux, a plusieurs fonctions :
- il conserve les actes et délivre les copies des décisions du Tribunal permettant leur exécution
- il tient le Registre du commerce et des sociétés, sorte d'état civil des entreprises, dont il délivre des extraits (extraits K ou K bis).
Les documents comptables annuels des sociétés y sont obligatoirement déposés et tenus à la disposition du public ;
- il assure la cote et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales, la tenue de l'état des "protêts" (actes constatant la présentation au paiement d'un effet de commerce et le refus de paiement), l'inscription des droits de créance préférentiels (ex : privilèges et nantissements) et la publicité des opérations de crédit-bail ou de contrats de location ou encore des clauses de réserve de propriété.
|
|
Le Ministère public ou Parquet
Le Procureur de la République représente les pouvoirs publics devant le Tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprises (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite. |
|
|
|
 |
|
|
|
|
|
 |
|
|
|
|
|
|
|
| |
 |
Flash |
|
|
|
|
|
Territoires |
|
|
|
|
|
Initiatives |
|
|
|
|
|
Territoires |
|
|
|
|
|
Rencontres |
|
|
|
|
|
Sensibilisation |
|
|
|
|
|
Rencontres |
|
|
|
|
|
Rencontres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Tribunal de commerce de Montpellier
La Cité judiciaire Méditerranée
Tél : 04 67 60 80 88
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H30 à 12H et de 14H à 16H
|
|
|
|
|
|
