Création d'une entreprise de services à la personne
Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel.
Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par la déclaration.
L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral dépend du type d'activité et de la situation du client : s'il s'agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée), l'agrément préalable (qui a remplacé l'ancien agrément qualité) est obligatoire.
Sinon une déclaration suffit (équivalente de l'ancien agrément simple).
