Contrat nouvelle embauche : quelles différences avec un CDI ?
Depuis le 4 août 2005, les entreprises de 20 salariés au plus peuvent conclure un nouveau type de contrat de travail dit contrat " nouvelles embauches " (CNE). Sa rupture est simplifiée pendant deux ans à compter de la date de sa signature.
Qui est concerné ?
Entreprises industrielles, commerciales et agricoles, professions libérales, syndicats et associations situées en France, DOM et Mayotte...de 20 salariés au plus depuis le 04/08/05. Jusqu'au 31/12/07, les entreprises sont autorisées à ne pas prendre en compte dans leurs effectifs les jeunes de moins de 26 ans.
Le CNE et le CDI
Le CNE est un CDI ne relevant de règles spécifiques que pour sa rupture durant les deux premières années. Le reste est conditionné par le droit commun. Il n'y a pas d'aides spécifiques ni d'exonérations spécifiques. Les conventions et accords collectifs s'appliquent de droit, ainsi que les formalités classiques d'embauche (visite médicale, document unique, bulletin de paie...). Le contrat doit être écrit et doit spécifier qu'il s'agit d'un CNE. Il reprend toutes les formes et spécificités du contrat " traditionnel ", y compris pour le temps partiel.
Il n'est pas autorisé :
de transformer un ancien CDI en cours en CNE.
de transformer un CDD en CNE. Mais un CDD peut devenir CNE à son issue.
de constituer un CNE à caractère saisonnier.
Conditions de rupture
Préavis : 15 jours si rupture avant 6 mois et dès un mois de présence. Le préavis est de un mois, si présence depuis au moins 6 mois (la date du contrat faisant foi).
Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, celui-ci versera au salarié, au plus tard à fin de préavis, une indemnité de 8% de la rémunération brute hors frais professionnels. L'employeur verse également 2% de cette même rémunération aux ASSEDIC.
