les salariés en CDI qui disposent d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise
les salariés en CDD ayant quatre mois de présence dans l’entreprise au prorata de leur temps de travail.
La durée
20 heures par an pour un salarié à temps plein
au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Les droits acquis sont cumulables sur six ans dans la limite de 120 heures.
Prise en charde du DIF
Le salarié pouvant seul demander un DIF, l’employeur devra répondre dans le délai d’un mois, son silence valant acceptation. En cas de désaccord durant deux exercices civils consécutifs, L’OPACIF (Organisme Paritaire collecteur Agréé gestionnaire du Congé Individuel de Formation) dont relève l’entreprise, doit assurer la prise en charge financière de la formation dans le cadre du CIF (congé individuel de formation). L’employeur doit alors verser à l'OPACIF le montant de l’allocation de formation, correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.
L’indemnisation des salariés exerçant leur DIF
Si la formation a lieu hors temps de travail, les heures de formation sont indemnisées par une allocation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.
Si la formation se déroule sur le temps de travail, les heures sont indemnisées comme temps de travail effectif. Cette allocation est exonérée de cotisations de sécurité sociale.
La mise en place du DIF implique :
un suivi annuel pour chaque employé
la gestion du cumul de temps de formation sur la période autorisée
la valorisation des droits en cas de transferabilité
Le coût de la formation
Pour les entreprises employant plus de 10 salariés, la contribution obligatoire à la formation sont passées à 1,6 % depuis le 1er janvier 2004.
Pour celles qui emploient moins de 10 salariés, les cotisations sont passées à 0,55% depuis le 1er janvier 2004.
