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Produits chimique : déclarartions des usages en entreprises avant le 31 mai |
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Pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire, les enregistrements préalables tardifs doivent être soumis dans les six mois suivant la fabrication ou l'importation de la substance dépassant le seuil d'une tonne et au plus tard douze mois avant le délai d'enregistrement correspondant. Ainsi, la phase d'enregistrement préalable tardif prend fin le 31 mai 2012 pour les substances à enregistrer avant le 31 mai 2013.
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La prochaine échéance d’enregistrement prévue par le règlement REACH (1) est fixée au 31 mai 2013. Elle concerne les substances chimiques produites ou importées en Europe à plus de 100 tonnes par an, sous réserve qu’elles aient été préenregistrées (2). Le ministère du Développement durable attire l’attention des utilisateurs de produits chimiques sur le fait qu’ils doivent déclarer leurs usages (3) à leurs fournisseurs avant le 31 mai 2012 pour éviter toute rupture d’approvisionnement de leur(s) substance(s).
Peintures, colles, solvants, vernis, huiles essentielles, produits de nettoyage, textiles, meubles, équipements informatiques ou composés électroniques… De nombreuses petites et moyennes entreprises - artisans peintres, manufacturiers (fabricants de textiles, de bijoux), imprimeurs… - utilisent des produits chimiques dans le cadre de leur activité professionnelle mais ne savent pas nécessairement qu’ils sont concernés par la réglementation REACH.
Les utilisateurs revendant des produits chimiques doivent également demander à leurs clients professionnels les usages qu'ils en font afin de les faire remonter à leurs fournisseurs en amont s’ils ne sont pas déjà couverts. L’enregistrement est une obligation : les substances concernées qui ne seront pas enregistrées à la date butoir ne pourront plus être fabriquées, importées ou mises sur le marché communautaire.
Ainsi, intégrer REACH c’est à la fois mettre son entreprise en conformité avec la réglementation, mais surtout, avec les attentes du consommateur en quête de transparence et de sécurité.
Le recensement des substances doit permettre de prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la production et à l’utilisation de certaines substances chimiques, y compris les substances naturelles, organiques et les métaux. C'est un atout pour renforcer la compétitivité de l’industrie européenne.
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=> Qui est concerné par la déclaration des usages ?
Artisan ou fournisseur de services professionnels (peinture en bâtiment, construction de routes …..), utilisateur industriel (substances utilisées dans l'industrie du bois, le secteur de l'électronique), utilisateur final, re-conditionneur (ré-emballage de substances), formulateur (fabricant de peintures), opérateur de transformation (colles, cosmétiques), fabricants d’objets tels que matériel de bureau, désodorisants, mobilier…Vous êtes concernés ! |
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=> Comment déclarer vos usages ?
Vous devez transmettre à votre fournisseur toute information lui permettant d’identifier de manière précise l’usage que vous faites de vos substances.
Pour cela, l’Agence européenne des produits chimiques a mis en place un système de descripteurs des utilisations pour permettre une communication harmonisée : secteur d’utilisation, produit chimique, processus, rejet dans l’environnement…
Le support de communication client-fournisseur est libre (papier ou électronique). |
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=> Quelles informations comporte le dossier d’enregistrement à déposer par le producteur/importateur de la substance ?
- la composition exacte de la substance ;
- les propriétés de dangers physico-chimiques (explosibilité, inflammabilité), toxicologiques (cancérogénicité, caractère corrosif pour la peau) et écotoxicologiques (toxicité pour le sol) des substances ;
- une évaluation des risques pour la santé et l’environnement (en fonction des utilisations de ces substances tout au long de leur cycle de vie) ;
- la classification et l’étiquetage résultant des analyses de la substance ;
- les mesures de gestion appropriées.
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=> Qui peut aider les entreprises à faire leurs déclarations ?
Pour aider les entreprises à remplir leurs obligations dans la mise en oeuvre de REACH, l’État a mis en place, depuis 2007, un service national d’assistance réglementaire (HelpDesk) gratuit. Ce HelpDesk offre la possibilité à chaque entreprise de poser ses questions en ligne sur le site www.reach-info.fr ou par téléphone au 0820 20 18 16 (0,09€ TTC/min).
De même, les fédérations professionnelles de votre secteur d’activité sont également là pour accompagner les démarches de déclaration. |
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Résultats de la première vague d’enregistrement REACH
La première échéance d'enregistrement prévue par le règlement REACH s’est achevée le 30 novembre 2010 et a permis à cette date l’enregistrement de 3.400
substances chimiques.
Elle a concerné en priorité une part importante du volume total des substances chimiques produites ou importées en Europe ainsi que celles considérées comme les plus dangereuses pour l’environnement et la santé humaine. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a reçu au total 24.675 dossiers, dont 9% a été déposé par des entreprises françaises, taux qui correspond à la part de l’industrie chimique nationale au niveau européen. |
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1- REACH - Registration, Evaluation and Authorisation of chemicals - est une banque de données et un véritable système d’informations partagé sur les substances chimiques qui doit permettre de mieux encadrer leur utilisation et d’encourager le recours à des substances chimiques présentant moins de risques.
2- Afin de bénéficier de délais pour l’enregistrement, les entreprises fabriquant/important une substance déjà sur le marché ont dû effectuer en 2008 un préenregistrement de leur substance auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. Cette formalité gratuite consistait à fournir le nom de la substance, les coordonnées de l’entreprise et le délai envisagé pour l’enregistrement. Pour plus de renseignements, voir le Helpdesk www.reach-info.fr
3- Description des conditions d’utilisation de la substance : processus, durée, fréquence d’utilisation, quantité utilisée, température, type de gants… |
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