Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) permet aux chefs d’entreprise de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations de création, de modification et de radiation des entreprises. Il procède au contrôle formel des dossiers dépendant de son champ de compétence. Le CFE est votre interlocuteur unique pour la création de votre société.
Vos démarches
Auprès du CFE, vous pourrez
Vous informer sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales de la formalité et sur les activités réglementées.
Remplir un document de synthèse, la "liasse", qui concerne l’ensemble des informations nécessaires à un traitement de la formalité.
Fournir l’ensemble des pièces relatives à l’événement traité
Demander et remplir un dossier ACCRE (l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) qui consiste en une exonération de cotisations sociales. En savoir plus
Le CFE pour sa part
Transmettra le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège de l’entreprise afin d'obtenir l'extrait d'immatriculation au RCS dit aussi extrait K.BIS.
Communiquera la "liasse" par voie électronique aux administrations et organismes concernés :
- l’INSEE qui attribue le numéro de SIREN et le code d’activité NAF - l’URSSAF qui gère ensuite les prélèvements sociaux (CSG, RDS, Allocations CAF) de l’entreprise ainsi que les cotisations sociales pour les salariés. - les Services Fiscaux pour ouverture d’un dossier fiscal - la Caisse de Maladie des Travailleurs non salariés - la Caisse de Retraite des Travailleurs non salariés
